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2301717 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Remittance

Numéro de cause 2301717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of housing tax assessments for 2021 and 2022 concerning a property, but the administrative court dismissed the case as moot because the departmental director of public finances had already fully remitted the contested taxes prior to the hearing, rendering the initial request without object pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Remittance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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taxations fiscales impôt foncier défaillance du contribuable opérations imposables remboursement des droits de douane remise d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2304356
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Prior Administrative Action
2107261
Tax Assessment Cancellation and Payment Stay Moot After Discharge
2402421
Taxpayer Residence Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Relief
2402372
Petitioner Seeks Cancellation of Residence Tax Assessments Rendered Moot by Tax Waiver
2215034
Tax Assessment Cancellation Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Cyliaz.

This is the core dispositive order concluding that there is no need to rule on the application because it became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, la SCI Cyliaz demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxes d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour un immeuble situé 89 place du Snow à Morzine (Haute-Savoie).

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le 14 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé la société requérante des taxes d'habitation contestées. Par suite, la requête de la SCI Cyliaz est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI Cyliaz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cyliaz et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.