Waste Collection Fee Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a household waste collection fee of 162 euros, arguing it was unusually high compared to the typical 65 euro charge for twice-monthly service. The court dismissed the claim under its inherent power to reject matters manifestly outside its jurisdiction, reasoning that because the waste collection service was funded by a fee calculated based on the service rendered, as authorized by statute, it possessed an industrial or commercial nature; consequently, disputes arising from the relationship between such a public industrial or commercial service and its users are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales; Waste Collection Fee Dispute Jurisdiction: The court dismissed the claim under its inherent power to reject matters manifestly outside its jurisdiction, reasoning that because the waste collection service was funded by a fee calculated based on the service rendered, as authorized by statute, it possessed an industrial or commercial nature; consequently, disputes arising from the relationship between such a public industrial or commercial service and its users are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the claim because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence of jurisdiction).
This article was cited to establish that the waste collection service in question was financed by a fee, implying a private law relationship falling under judicial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A conteste la facture qui lui a été adressée pour le ramassage des ordures ménagères.
Il soutient qu'habituellement la facture ne dépasse pas 65 euros ; que le ramassage des ordures n'est effectué que deux fois par mois ; qu'il ne comprend pas le montant de 162 euros qui lui est réclamé ; que de tels frais sont préjudiciables à son budget mensuel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.
3. Il résulte des éléments produits par le requérant que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes " Les Vosges Côté Sud-Ouest " est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Il doit, dès lors, être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par la requête susvisée relève de la juridiction judiciaire. La requête de M. A est, par suite, présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'avis des sommes à payer contesté mentionnait des voies de recours erronées, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 19 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.