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2301716 Généré par l'IA

Refusal of Childminder Accreditation Due to Irregular Filing

Numéro de cause 2301716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision to refuse her an agrément as a childminder, asserting the refusal constituted a manifest error of appreciation despite passing all required interviews. The court dismissed the request through an order, reasoning that the litigant failed to regularize her initial filing, which was missing a required signature, after being formally invited to do so by a specific deadline, thereby rendering the request inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal of Childminder Accreditation Due to Irregular Filing: The court dismissed the request through an order, reasoning that the litigant failed to regularize her initial filing, which was missing a required signature, after being formally invited to do so by a specific deadline, thereby rendering the request inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union inobservation du délai inexactitude manifeste décision informelle recouvrement des pensions d'enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request by order (specifically point 4° of this article).
article R. 431-4 du code de justice administrative
Cited as the procedural ground requiring the request to be signed, which the appellant failed to regularize.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the final operative order dismissing the claim, although it does not cite a specific substantive legal basis for the rejection itself.
Généré par l'IA
2407593
Dismissal of Childminder Accreditation Annulment Due to Failure to Produce Challenged Act
2307212
Petitioner Seeks Suspension of Childminder Accreditation Denial
2301214
Annulment of Childminder Accreditation Revocation Based on Insufficient Evidence
2406247
Claimant's Request for Suspension of Childminder Accreditation Refusal Denied
2205520
Childminder Approval Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the final operative order dismissing the claim, although it does not cite a specific substantive legal basis for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request by order (specifically point 4° of this article).

Article R. 431-4 du code de justice administrative

Cited as the procedural ground requiring the request to be signed, which the appellant failed to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a réussi ses trois entretiens de candidature et qu'elle remplit les conditions pour l'attribution de l'agrément en qualité d'assistante maternelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. Par un courrier du 26 mai 2023, dont elle a accusé réception le 2 juin 2023,

Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en adressant au tribunal sa requête signée. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait irrecevable en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, elle n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la requête présentée par Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 6 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.