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2301715 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Administrative Documents

Numéro de cause 2301715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a national agricultural products establishment to provide administrative documents requested under law, alongside an order for the transmission of said documents and compensation. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim. The Tribunal administratif de Dijon, citing provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the simple and unqualified withdrawal of the application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial administrative dispute or the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Administrative Documents: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim. The Tribunal administratif de Dijon, citing provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the simple and unqualified withdrawal of the application, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial administrative dispute or the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête droit agricole annulation de la décision administrative frais administratifs transmission des actes demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although claimed in the original petition, this article is cited in the procedural ruling (Article R. 222-1) as a basis for the court's jurisdiction regarding costs related to a withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision relies on this article to rule on the requests, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2507838
Withdrawal of Administrative Document Request After Implicit Rejection
2500518
Withdrawal of Appeal Following Document Production
2307555
Association's Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents
2504821
Withdrawal of Petition for Access to Administrative Documents
2102766
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision relies on this article to rule on the requests, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although claimed in the original petition, this article is cited in the procedural ruling (Article R. 222-1) as a basis for the court's jurisdiction regarding costs related to a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la Société Nouvelle d'Embouteillage et de Filtration, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à sa demande de communication de documents administratifs présentée le 2 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer de lui transmettre ces documents ;

3°) de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2025, la Société Nouvelle d'Embouteillage et de Filtration déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer demande au tribunal de donner acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La Société Nouvelle d'Embouteillage et de Filtration a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301715 présentée par la Société Nouvelle d'Embouteillage et de Filtration.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Nouvelle d'Embouteillage et de Filtration et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer.

Fait à Dijon, le 23 janvier 2025.

Le président,

David Zupan

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière