Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Provisional Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure, alongside a request for the issuance of a work authorization and costs, following the initial refusal; however, after the prefect subsequently issued a provisional residence authorization, the applicant formally withdrew their entire claim, leading the designated presiding magistrate to grant the unequivocal withdrawal as permitted under the administrative justice code, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Provisional Authorization: La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on the magistrate's power to acknowledge withdrawals.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 2 août 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Cécile Linossier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la Haute-Loire informe le tribunal avoir délivré une autorisation provisoire de séjour à Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2024.
La magistrate désignée,
M. JAFFRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301714
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