Administrative Case Regarding Withdrawn Family Reunification Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision from March 1, 2023, which rejected their application for family reunification, but the administrative authority subsequently decided to grant the request based on new information provided by the applicant. Following a notification on July 3, 2023, inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their claims as per the Code of Administrative Justice, and having received no such confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their entire request, leading to an order formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Regarding Withdrawn Family Reunification Application: Following a notification on July 3, 2023, inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their claims as per the Code of Administrative Justice, and having received no such confirmation by the deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn their entire request, leading to an order formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, recognizing the withdrawal of the appeal.
This article formed the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order, including acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A B demande l'annulation de la décision du 1er mars 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'au vu des nouveaux éléments produits par M. B à l'appui de sa requête, il a décidé d'accueillir sa demande et que sa décision est en cours de notification.
Une lettre a été adressée le 3 juillet 2023 à M. B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui a lui été adressée par courrier recommandé le 3 juillet 2023 et dont il a accusé réception le 5 juillet suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Haute-Savoie
Fait à Grenoble le 12 septembre 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301714