Dismissal of Petition for Failure to Regularize Deficient Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision from March 21, 2023, suspending their driving license, but the submitted petition lacked the required attachment of the contested administrative act. The court noted that a regularization request, sent on March 30, 2023, was deemed received two days later based on electronic notification rules, yet the petitioner failed to submit the decision or justify its absence within the ensuing 15-day period. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not duly regularized, pursuant to provisions allowing presidents of judgment divisions to reject deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 612-1 du même code, Article R. 611-8-2 de ce code; Dismissal of Petition for Failure to Regularize Deficient Filing: The court noted that a regularization request, sent on March 30, 2023, was deemed received two days later based on electronic notification rules, yet the petitioner failed to submit the decision or justify its absence within the ensuing 15-day period. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was not duly regularized, pursuant to provisions allowing presidents of judgment divisions to reject deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited regarding the requirement for the challenged decision to be attached to the request, the non-compliance with which caused the inadmissibility.
Cited regarding the rule that the court must invite regularization before rejecting for coverable inadmissibility.
Cited to establish the date M. A was deemed to have received the regularization request via the IT application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 suspendant la validité de son permis de conduire.
Vu :
- la demande de régularisation adressée à M. A et son accusé de mise à disposition ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 30 mars 2023. L'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier du greffe a été mis à la disposition de M. A le 30 mars 2023 à 10 heures et 8 minutes. M. A, qui n'a pas consulté son dossier dans le délai de deux jours prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, doit être réputé avoir reçu communication de ces courriers à l'issue de ce délai.
4. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 7 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.