Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order to leave the national territory, a destination country decision, and a one-year re-entry ban issued by the administrative authority of the Var department, along with related ancillary requests. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and further noted that after the termination of an administrative detention or residence assignment, the special expedited procedure for removal orders ceases to apply. Since the applicant's administrative detention had ended and the applicant resided in the Var department, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Toulon, as per the rules governing the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding police power decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and further noted that after the termination of an administrative detention or residence assignment, the special expedited procedure for removal orders ceases to apply. Since the applicant's administrative detention had ended and the applicant resided in the Var department, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Toulon, as per the rules governing the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent administrative tribunal based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2023, M. A C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour d'un an prises par le préfet du Var à son encontre le 9 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de mettre à jour le fichier SIS en conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour ;
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, conformément à l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
2. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux décisions fixant le pays de renvoi qui visent à exécuter une peine d'interdiction du territoire français ainsi qu'en dispose l'article L. 721-5 du même code, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu de la brièveté du délai imparti par les articles L. 614-4 à L. 614-6 du code susmentionné pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger.
3. Le 12 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a mis fin à la rétention administrative de M. C, qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Nice. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé dispose d'une domiciliation à Toulon (département du Var). Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon compétent en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à M. A C et au préfet du Var.
Fait à Nice, le 24 avril 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B