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2301713 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in OFII Reception Conditions Annulment Case

Numéro de cause 2301713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a decision made by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) on February 17, 2023, which terminated their material reception conditions. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the challenged decision is seated; since the decision was issued by the OFII directorate in Créteil (Val-de-Marne), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in OFII Reception Conditions Annulment Case: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the challenged decision is seated; since the decision was issued by the OFII directorate in Créteil (Val-de-Marne), which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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chefs de compétence conditions d'accueil autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union renvoi en droit des étrangers e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order executes the transfer of the case file based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial competence of the administrative tribunal, used to determine the destination court (Melun).

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial scope (ressort) of the administrative tribunals, specifically linking Val-de-Marne to the jurisdiction of Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. La décision attaquée du 17 février 2023 a été prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, où se situe le siège de la direction territoriale de l'OFII compétente pour le département de l'Essonne. Or, le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Versailles, le 21 août 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2301713