Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301711 Généré par l'IA

Withdrawal Acknowledged in Administrative Case

Numéro de cause 2301711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order to formally acknowledge the unconditional withdrawal filed by the applicant in this administrative case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal Acknowledged in Administrative Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order to formally acknowledge the unconditional withdrawal filed by the applicant in this administrative case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative droit de rétractation réputation de retrait d'opposition recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2206280
Case Withdrawal Granted Pursuant to Administrative Justice Code Article R. 222-1
2403862
Administrative Court Order on Withdrawal of Proceedings
2203725
Administrative Order Withdrawal Acknowledged
2502876
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Claim
23VE01963
Administrative Court of Appeal: Withdrawal of Appeal Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental du Finistère.

Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées du Finistère.

Fait à Rennes, le 5 février 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.