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2301710 Généré par l'IA

University Admission Annulment Petition Rejected for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2301710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university president's decision rejecting their application for the second year of a Law degree, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, residing outside the specified territories and not represented by counsel, failed to comply with the requirement to elect domicile within the jurisdiction after being formally invited to regularize this omission by mail. The court's reasoning relied on the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of petitions that remain irregular after a formal request for compliance has been issued and the allotted time has expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Annulment Petition Rejected for Failure to Elect Domicile: The court's reasoning relied on the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of petitions that remain irregular after a formal request for compliance has been issued and the allotted time has expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative recours en annulation en droit de l'Union domicile exigences de forme retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300978
Petitioner's Admission Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2200818
Petitioner v. University President (Annulment of Admission Rejection)
2300342
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2300977
Admission Application Rejection Upheld Due to Failure to Comply with Domiciliation Requirements
2300597
Petitioner's Failed Domicile Election Leads to Inadmissibility Ruling in University Admission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en licence 2 de Droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de M. A comporte la seule indication d'une adresse au Sénégal. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 11 mai 2023, dont il a été accusé réception le même jour, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.