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2301709 Généré par l'IA

Residence Permit Status Change Litigation and Subsequent Cost Award

Numéro de cause 2301709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision refusing to change their residence permit status to "private and family life" and requested an order to issue the requested permit or reexamine the situation, including an order to pay legal costs. The administrative authority subsequently conceded by granting the requested "private and family life" residence permit after the initial filing. Therefore, the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests but awarded the applicant a sum for costs under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Status Change Litigation and Subsequent Cost Award: The administrative authority subsequently conceded by granting the requested "private and family life" residence permit after the initial filing. Therefore, the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests but awarded the applicant a sum for costs under the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel statut juridique positions administratives annulation de la naturalisation facilitée commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied to grant the applicant a sum of 1,000 euros for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to establish its authority to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the application.
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2501416
Residence Permit Issuance Renders Annulment and Injunction Claims Moot, Rejecting Costs Claim
2407007
Residence Permit Issued After Filing Renders Claims Moot, Costs Awarded
2103516
Residence Permit Annulment and Costs Award
2108586
Residence Permit Issuance After Judicial Review Mootness and Legal Costs Award
2500089
Residence Permit Application Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to establish its authority to rule by ordinance that there is no longer a need to rule on the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to grant the applicant a sum of 1,000 euros for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A, représenté par Me Hentz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a renouvelé son titre de séjour statut " visiteur ", rejetant ainsi sa demande de changement de statut " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous une astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle a retiré la décision litigieuse et a ainsi accordé au requérant une carte de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a décidé le 16 avril 2024 d'octroyer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A.. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astretine de sa requête.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,