Driver's License Annulment Based on Practical Necessity Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license due to a zero point balance, asserting the license was essential for employment and transporting their children to school. The court summarily dismissed the application, ruling that since the applicant did not contest the underlying validity of the administrative decision and only presented arguments concerning the practical necessity of the license, the claims were inoperative, justifying rejection under the provisions allowing dismissal of requests based solely on inoperative grounds after the relevant procedural deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Annulment Based on Practical Necessity Dismissed: The court summarily dismissed the application, ruling that since the applicant did not contest the underlying validity of the administrative decision and only presented arguments concerning the practical necessity of the license, the claims were inoperative, justifying rejection under the provisions allowing dismissal of requests based solely on inoperative grounds after the relevant procedural deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this article in the dispositive.
This article, concerning the rejection of requests containing only inoperative pleas, is the legal basis cited for rejecting the application in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 avril 2023 et le 28 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48SI du 7 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision du 7 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à soutenir que son permis de conduire lui est indispensable pour conserver son travail, ainsi que pour conduire ses enfants à l'école. Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants et n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2301709