Company v. Retirement Home: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought damages and payment of outstanding balances, plus interest and legal costs, from a retirement home regarding a contract dispute. However, the company subsequently filed a formal notice with the court declaring its complete withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to officially record withdrawals, issued an order granting notice of the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Retirement Home: Withdrawal of Claim: However, the company subsequently filed a formal notice with the court declaring its complete withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to officially record withdrawals, issued an order granting notice of the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the disposal action taken, giving note of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to record voluntary withdrawals ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SAS François Fondeville représentée par la Selarl ACOCE demande au tribunal :
- A titre principal :
1°) de condamner la maison de retraite de Salses le Château ou l'EHPAD du Docteur A à lui verser la somme de 1 079 693,94 euros TTC correspondant au solde de son marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 mars 2021 au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête et d'autre part la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- A titre subsidiaire :
2°) de fixer le décompte du marché à la somme de 2 723 653,24 euros HT soit 3 268 383,89 euros TTC ;
3°) condamner la maison de retraite de Salses le Château ou l'EHPAD du Docteur A à lui verser la somme de 1 028 200,27 euros TTC correspondant au solde de son marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 décembre 2022 au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête et d'autre part la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4°) de mettre à la charge de la maison de retraite de Salses le Château ou de l'EHPAD du Docteur A la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la SAS François Fondeville déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, l'Etablissement public EHPAD du Docteur A demande au tribunal de bien vouloir donner acte à la SAS François Fondeveille de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la SAS François Fondeveille a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS François Fondeveille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS François Fondeveille et à l'Etablissement public EHPAD du Docteur A.
Fait à Montpellier, le 21 novembre 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 novembre t 2023.
Le greffier,
M-A BARTHELEMY