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2301707 Généré par l'IA

Company v. Regional Director: Withdrawal of Claim for Annulment of Redundancy Plan Refusal

Numéro de cause 2301707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a regional director's decision refusing to approve its collective economic redundancy plan and requested a new examination, but subsequently filed an unconditional and complete withdrawal of its entire claim against the administrative authority. The court, acting pursuant to the rule allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting this formal acknowledgment of the company's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Director: Withdrawal of Claim for Annulment of Redundancy Plan Refusal: The court, acting pursuant to the rule allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting this formal acknowledgment of the company's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière licenciement économique procédure en annulation retrait des conclusions civiles dissolution de la société collectivité régionale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court order explicitly states it gives act to the withdrawal of the claim in Article 1.
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2007024
Claimant's Withdrawal of Redundancy Challenge and Cost Rulings
2116214
Company Withdraws Judicial Review of Refused Redundancy Authorization
2120433
Company v. Regional Director (Authorization Withdrawal and Repayment)
2101313
Company Withdrawal of Appeal Against Rejection of Economic Dismissal Authorization
2120680
Company v. Regional Finance Director: Withdrawal of Claim for Solidarity Fund Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court order explicitly states it gives act to the withdrawal of the claim in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société SIDEL Packing Solutions, représentée par la SELAS Norma Avocats, agissant par Me Millot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie en date du 28 février 2023, portant refus d'homologation du document unilatéral relatif à son projet de licenciements économiques collectifs ;

2°) d'enjoindre à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie de procéder à un nouvel examen de sa demande d'homologation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 juin 2023, la société SIDEL Packing Solutions se désiste purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte enregistré le 20 juin 2023, la société SIDEL Packing Solutions s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SIDEL Packing Solutions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société SIDEL Packing Solutions et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie pour information sera transmise à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.

Fait à Caen le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. B

La République mande et ordonne au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS