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2301706 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Municipal Penalty for Delayed Church Restoration

Numéro de cause 2301706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a municipal decision imposing a penalty of €66,100 for delayed execution of church restoration work, arguing the delays were caused by a storm and the COVID-19 epidemic. The Administrative Tribunal of Amiens, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal from its entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Municipal Penalty for Delayed Church Restoration: The Administrative Tribunal of Amiens, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal from its entire claim.

Mots-clés

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autorité administrative rétrocession de biens ecclésiastiques retrait des conclusions civiles recouvrement des frais dommage pour perte d'usage responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the action, which is what the order does.
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2400757
Company v. Municipality: Cathedral Renovation Payment Dispute and Delay Penalties
2305300
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2202666
Withdrawal of Claim with Award of Costs and Rejection of Counterclaims
2002800
Construction Company v. Regional Authority (Case Withdrawal)
2208680
Municipality v. Company: Withdrawal of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the action, which is what the order does.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la SAS Charpentier PM, représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le maire de la commune d'Esqueheries lui a infligé des pénalités de retard d'un montant de 66 100 euros, dans le cadre du marché de travaux conclu en vue de la restauration de l'église Saint-Martin située sur le territoire de cette commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Esqueheries une somme de 3 000 euros ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que le dépassement des délais d'exécution des travaux ne lui est pas imputable, alors que ces derniers ont été retardés du fait de la survenance d'une tempête et de l'épidémie de covid-19.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, la SAS Charpentier PM déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Charpentier PM de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Charpentier PM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Charpentier PM et à la commune d'Esqueheries.

Fait à Amiens, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.