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2301705 Généré par l'IA

Petitioner v. University

Numéro de cause 2301705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the university's refusal to admit her to the first year of a clinical psychology master's program, requesting an order for admission or a reassessment, and damages. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of both the proceeding and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. University: The administrative court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of both the proceeding and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité demande de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by Mme B be acknowledged.
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2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2008871
Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute
2106091
University Admission Withdrawal Case
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by Mme B be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Metier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'université de Franche-Comté a refusé sa candidature en première année de la formation conduisant au master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'université de Franche-Comté de prononcer son admission en première année de la formation conduisant au master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, l'université de

Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 18 avril 2024, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Franche-Comté.

Fait à Besançon le 13 mai 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301705