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2301705 Généré par l'IA

Hospital Indemnification Claim Admissibility Dismissal

Numéro de cause 2301705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a hospital memorial center for alleged medical mismanagement of her husband, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide the prerequisite indemnification claim previously submitted to the hospital, despite being formally requested to regularize the filing by the court clerk within the prescribed fifteen-day period, pursuant to provisions allowing the summary rejection of unrectified non-compliant administrative requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Hospital Indemnification Claim Admissibility Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif responsabilité hospitalière gestion fautive décision de décharge décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
La requérante est réputée avoir réceptionné ce courrier le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main dispositive order, rejecting the application.
Généré par l'IA
2401043
Hospital Indemnity Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2104152
Hospital Indemnification Claim Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Demand
2206621
Hospital Liability Dismissed for Failure to Prove Prior Indemnification Claim
22VE00225
Claimant v. Hospital (Procedural Dismissal)
2410394
Hospital Indemnity Claim Dismissal for Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main dispositive order, rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô à lui verser une indemnité en réparation des préjudices liés à une mauvaise prise en charge médicale de son mari.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Mme B A a été invitée, par un courrier du 30 juin 2023 du greffe du tribunal mis à sa disposition sous l'application informatique Télérecours, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la demande indemnitaire qui aurait été déposée, préalablement à l'introduction de la requête, auprès du centre hospitalier mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô. La requérante est réputée avoir réceptionné ce courrier le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la demande indemnitaire préalable. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis