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2301705 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejection of Residential Construction Regularization Request

Numéro de cause 2301705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request with the Administrative Tribunal seeking a decision to regularize an existing residential construction, but the court rejected the request through an order due to its manifest inadmissibility based on the formulation and object of the petition, citing the authority under the Code of Administrative Justice to dismiss clearly inadmissible requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejection of Residential Construction Regularization Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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autorité administrative permis de construire d'habitation demande de réexamen administratif non-classement construction illicite décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
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2111436
Failure to Comply with Regularization Request in Housing Application Appeal
2502853
Failure to Regularize Unsigned Administrative Appeal
2209655
Municipality Refusal to Regularize Permits Upheld Due to Inadmissible Direct Application
2203461
Rejection of Administrative Claim for Lack of Specific Conclusion
2501594
Rejection of Inadmissible Filing Due to Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. et Mme A et C B demandent au Tribunal " une décision de régularisation de la construction d'habitation sise au 1168 Chemin de Baudisson à Collobrières ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Les conclusions susmentionnées des requérants sont - par leur objet même et leur formulation - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées. Il leur est conseillé de faire appel au ministère d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.