Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought the cancellation of supplementary income tax assessments for two individuals from 2017 to 2019, plus associated legal interest, and sought reimbursement of legal costs. The administrative court ruled that the primary tax discharge claims were moot because the tax authority granted the full relief sought subsequent to the filing of the petition. Consequently, the court only ruled on the application for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordering the State to pay the petitioner €1,000 for expenses not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation and Costs Dispute: The administrative court ruled that the primary tax discharge claims were moot because the tax authority granted the full relief sought subsequent to the filing of the petition. Consequently, the court only ruled on the application for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordering the State to pay the petitioner €1,000 for expenses not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for ruling on the request concerning costs (Article L. 761-1) after other claims became moot.
Applied to award costs to the applicant (SCI CHL 2) against the State.
Cited as the procedural basis for ruling that there is no need to rule on the main claims (tax discharge).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société civile immobilière (SCI) CHL 2, représentée par Me Wagner, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à hauteur d'un montant de 58 euros pour Mme A et d'une somme de 233 euros pour M. B, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019 ;
2°) de majorer les sommes donnant lieu à décharge des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet des conclusions de la SCI CHL 2 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SCI CHL 2 ne maintient que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par des décisions du 22 octobre 2024, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement total de l'ensemble des sommes en litige. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge d'un montant de 58 euros pour Mme A et d'une somme de 233 euros pour M. B, tous deux majorés des intérêts au taux légal, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à hauteur d'un montant de 58 euros pour Mme A et d'une somme de 233 euros pour M. B, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019, ainsi qu'à la majoration des sommes donnant lieu à décharge des intérêts au taux légal.
Article 2 : L'Etat versera à la SCI CHL 2 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CHL 2 et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.