Company v. Healthcare Residence: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated legal action against a healthcare residence seeking payment of €8,608 for unpaid invoices and late penalties, plus €1,500 in legal costs, but subsequently filed a motion unequivocally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request, formally accepting the company's pure and simple discontinuance of the proceedings and any future action concerning the same matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Healthcare Residence: Withdrawal of Claim: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request, formally accepting the company's pure and simple discontinuance of the proceedings and any future action concerning the same matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to give formal notice of the withdrawal of the action.
Formal notice is given of the withdrawal of the action by the company AGM Informatique.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société AGM Informatique, représentée par Me Maudet et Me Le Rouzic, demande au tribunal :
1°) de condamner l'EHPAD La clairière de Lussy à lui verser la somme de 8 608 euros, somme à assortir des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2022 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultants du non-paiement de deux factures et de pénalités de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'EHPAD La clairière de Lussy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la société AGM Informatique déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société AGM Informatique a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société AGM Informatique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGM Informatique et à l'EHPAD La clairière de Lussy.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,