Family's Judicial Review Deemed Withdrawn After Housing Need Met
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family sought judicial review to annul a decision rejecting their appeal against a mediation commission's refusal to grant them priority housing, but the court declared that the requesters were deemed to have withdrawn their claim because, following a subsequent decision by the mediation commission on January 11, 2024, recognizing them as priority and requiring urgent housing, the applicants failed to confirm the maintenance of their original conclusions within the one-month period mandated by the rules of administrative justice after being formally notified. The court gave formal notice of this deemed withdrawal because the subsequent resolution of the housing need cast doubt on the continued relevance of the initial action, and the withdrawal was considered unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family's Judicial Review Deemed Withdrawn After Housing Need Met: The court gave formal notice of this deemed withdrawal because the subsequent resolution of the housing need cast doubt on the continued relevance of the initial action, and the withdrawal was considered unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as a basis for the President of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A C et
Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté leur recours en vue d'une offre de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la famille des intéressés a été reconnue comme étant prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation du Nord du
11 janvier 2024.
Par une lettre en date du 26 janvier 2024, les requérants ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que :
" Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En l'espèce, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté leur recours en vue d'une offre de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour ses auteurs, dès lors que M. et Mme C ont été reconnus comme prioritaire et devant être logés en urgence par une décision de la commission de médiation du Nord du 11 janvier 2024, les requérants ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 26 janvier 2024 dont ils ont accusé réception le
31 janvier suivant, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête.
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Mme B C et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,