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2301704 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2301704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision by the Rector of the Nice Academy confirming a high school disciplinary council's decision; however, because the initial disciplinary decision originated from an authority located in the Var department, the Administrative Tribunal of Nice, applying provisions regarding territorial jurisdiction, determined that the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Toulon, which has jurisdiction over the Var department, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

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compétence territoriale déplacement disciplinaire transfert de compétence dispositif autorité administrative compétence d'attribution

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the territorially competent court.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning which underpins the decision to transmit the file due to territorial incompetence.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning which confirms that the Var department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon.
Généré par l'IA
2505862
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2502511
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Civil Servant Dispute
2318745
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2505643
Student Expulsion Annulment Transfer to Toulon Tribunal
2325807
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

The operative part orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon, based on the jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the territorially competent court.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning which underpins the decision to transmit the file due to territorial incompetence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning which confirms that the Var department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a confirmé la décision du conseil de discipline du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez à Gassin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Var relève du ressort territorial du tribunal administratif de Toulon.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a formé, auprès du recteur de l'académie de Nice, un recours préalable contre la décision du conseil de discipline du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez à Gassin. Eu égard au lieu du siège de l'autorité ayant pris la décision initiale, situé dans le département du Var, le litige soulevé par la requérante ne relève pas, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et suivants et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au recteur de l'académie de Nice et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Nice le 8 janvier 2025.

La Présidente du tribunal

Signé

M. C

2301704