Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decree placing them in surplus status within a community of agglomeration and requested a payment for legal costs, but subsequently filed an act on April 2, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, as it was pure and simple and no objections existed, resulting in an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decree: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, as it was pure and simple and no objections existed, resulting in an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 le plaçant en surnombre au sein de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, du 18 janvier 2023 au 18 janvier 2014 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 2 avril 2024, M. B, représenté par Me Grenier, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud.
Fait à Dijon le 30 avril 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière