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2301704 Généré par l'IA

Construction Company Works Inadmissibility Appeal

Numéro de cause 2301704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request against a construction company seeking judicial intervention to enforce regulations and halt a worksite in Draguignan, but the Tribunal administratively rejected the claim via an order because the nature and formulation of the conclusions rendered the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Construction Company Works Inadmissibility Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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entreprises de construction construction illicite qualité pour recourir contre permis travaux soumis à autorisation recours du personnel exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article dictates the notification of the order to the petitioner.
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2307596
Company Petition for Construction Suspension Dismissed as Inadmissible
2106782
Construction Contractor's Standing to Challenge Stop-Work Order
23BX01423
Construction Permit Appeal Inadmissibility Due to Lack of Notice
19-10726
Construction Defect Appeal Inadmissibility Ruling
2201023
Petitioner's Appeal for Illegal Construction Noted Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article dictates the notification of the order to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A " dépose plainte contre l'entreprise Dragui constructions " et demande au Tribunal de " faire le nécessaire pour que la règlementation soit respectée en faisant cesser ce chantier " à Draguignan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. La requérante " dépose plainte contre l'entreprise Dragui constructions " et demande au Tribunal de " faire le nécessaire pour que la règlementation soit respectée en faisant cesser ce chantier " à Draguignan. Ces conclusions sont - par leur objet même et leur formulation - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.