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2301703 Généré par l'IA

Judicial Review of Biometric Passport Refusal Time-Barred

Numéro de cause 2301703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a consular decision from September 20, 2016, which rejected their application for a biometric passport. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Administrative Justice Code, judicial review must be initiated within two months of the contested decision's notification, and since the petition was filed on January 25, 2023, long after the notification on November 20, 2016, the claim was manifestly time-barred and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 421-1 du code de justice administrative, article R. 422-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Judicial Review of Biometric Passport Refusal Time-Barred: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Administrative Justice Code, judicial review must be initiated within two months of the contested decision's notification, and since the petition was filed on January 25, 2023, long after the notification on November 20, 2016, the claim was manifestly time-barred and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport biométrique contrôle juridictionnel notification de la décision retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the final order.
article R 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
article R. 422-7 du code de justice administrative
Celui-ci n'a déposé la présente requête tendant à l'annulation de cette décision que le 25 janvier 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois, augmenté de cette même durée en application de l'article R. 422-7 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2300100
Passport Application Judicial Review Dismissal for Non-Regularization
2201032
Judicial Review of Residence Permit Denial Time-Barred
2410069
Refusal of Passport Annulment Claim Dismissed as Time-Barred
2202683
Petitioner v. Administration Regarding Biometric Passport Application Delay
2501174
Rejection of Passport Application Annulment Due to Untimely and Defective Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2016 par laquelle la consule adjointe du Consulat général de France à Oran a rejeté sa demande de passeport biométrique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A le 20 novembre 2016 avec la mention des voies et délais de recours contentieux. Celui-ci n'a déposé la présente requête tendant à l'annulation de cette décision que le 25 janvier 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois, augmenté de cette même durée en application de l'article R. 422-7 du code de justice administrative. Cette requête est donc tardive et il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1