Tax Credit Reimbursement Case Rendered Moot by Partial Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review for the reimbursement of an overseas investment tax credit of €541,329 for the year 2022; however, since the relevant financial administration granted a partial reimbursement of €62,664 during the proceedings, the court, relying on the administrative justice code provision allowing it to rule on requests that present no further issues for judgment, issued an order concluding that there was no longer any need to rule on the company's reimbursement claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Case Rendered Moot by Partial Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule that there is no longer any need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Khamog demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt au titre de l'investissement outre-mer secteur productif pour le montant de 541 329 euros au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la direction régionale des finances publiques de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".
2. Par une décision du 18 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques de la Guyane a accordé à la société requérante un remboursement du crédit d'impôt outre-mer secteur productif à hauteur de 62 664 euros. Dès lors, les conclusions à fin de remboursement présentées par la SAS Khamog sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement du crédit d'impôt outre-mer secteur productif présentées par la SAS Khamog.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Khamog et à la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 9 avril 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC