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2301701 Généré par l'IA

Fund v. Administration: Withdrawal of Tax Refund Claim Following Concession

Numéro de cause 2301701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by a company, filed a request seeking the refund of 16,905.17 euros in withholding tax levied on French-source dividends from 2009, along with interest and costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the administration conceded to the initial demand via a decision issued shortly before the withdrawal filing. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Administration: Withdrawal of Tax Refund Claim Following Concession: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé concession autorité fiscale production de créance impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.
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2117883
Tax Fund Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Concession
2307904
Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
1806843
Withdrawal of Tax Refund Claim
2403475
Fund's Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Refund
2109325
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 février 2023 et

12 février 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZ EUROPEAN PENSION INVESTMENTS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 16 905,17 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 septembre 2023 et 13 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 13 mars 2024, l'administration a fait droit à la demande susvisé.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZ EUROPEAN PENSION INVESTMENTS déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZ EUROPEAN PENSION INVESTMENTS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZ EUROPEAN PENSION INVESTMENTS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZ EUROPEAN PENSION INVESTMENTS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.