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2301701 Généré par l'IA

Mediation Order in Water Infiltration Dispute Against Municipality

Numéro de cause 2301701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages and injunctive relief against a municipality and a department due to material damage and distress caused by water infiltration on their property. Following an invitation by the court to consider mediation pursuant to the administrative justice code, all parties indicated their acceptance of the proposed mediation process. Consequently, the court ordered the initiation of mediation, appointing a specific mediator and establishing a three-month duration for the process, while leaving the determination of the mediator's remuneration and cost allocation to the parties.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Mediation Order in Water Infiltration Dispute Against Municipality: Following an invitation by the court to consider mediation pursuant to the administrative justice code, all parties indicated their acceptance of the proposed mediation process. Consequently, the court ordered the initiation of mediation, appointing a specific mediator and establishing a three-month duration for the process, while leaving the determination of the mediator's remuneration and cost allocation to the parties.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel responsabilité pour dégâts d'eau e-justice frais administratifs délais de recours utilisation de l'eau

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire des parties succombantes la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was the basis cited for the court's order to proceed with mediation.
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2503305
Municipality Water Supply Dispute Jurisdiction
2203604
Individual v. Municipality Mayor (Administrative Mediation Order)
2304516
Dispute over Water and Sanitation Charges Jurisdiction
2401612
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Water Service and Property Disputes
21MA03911
Rainwater Runoff Damages and Injunctive Relief Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was the basis cited for the court's order to proceed with mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 sous le n° 2203798-3, Mme C D demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la commune de Gorges du Tarn Causses et le département de la Lozère au versement de la somme de 3 375 euros en réparation des préjudices matériels causés à sa propriété du fait d'infiltration d'eaux ainsi qu'une somme de 5 000 euros en raison des troubles dans ses conditions d'existence ;

2°) d'enjoindre les défenderesses, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre des mesures propres à faire cesser les nuisances subies, à prévenir les désordres constatés et à réparer les dégâts matériels sur sa propriété ;

3°) de mettre à la charge solidaire des parties succombantes la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 20 mars 2023, Mme C D, la commune de Gorges du Tarn Causses et le département de la Lozère ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 18 avril 2023, Mme C D, représentée par le cabinet Fontaine Floutier, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 20 avril 2023, la commune de Gorges du Tarn Causses, représentée par Me Bénédicte Fraisse, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 10 mai 2023, le département de la Lozère, représenté par le cabinet Gil Fourrier Cros, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Mme A B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme C D, la commune de Gorges du Tarn Causses et le département de la Lozère.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune de Gorges du Tarn Causses, au département de la Lozère et à Mme A B, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 11/05/2023.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI