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2301700 Généré par l'IA

Withdrawal from Annulment Proceedings and Denial of Cost Reimbursement

Numéro de cause 2301700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a negative operational urban planning certificate and the subsequent rejection of their administrative appeal concerning the construction of a dwelling, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the applicants' pure and simple withdrawal from the case, thereby rendering the dispute moot, and consequently rejected the municipality's request for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal from Annulment Proceedings and Denial of Cost Reimbursement: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the applicants' pure and simple withdrawal from the case, thereby rendering the dispute moot, and consequently rejected the municipality's request for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action remboursement de frais dispositif frais d'élaboration des plans répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record the withdrawal of the claim and rule on requests for costs.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive when rejecting the municipality's request for costs (frais irrépétibles).
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the primary action taken in the operative part of the order.
Article 2
This article rejects the cost claims of the defendant municipality based on the cited provision.
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2110199
Withdrawal of Annulment Request Followed by Rejection of Cost Reimbursement
2300287
Withdrawal of Annulment Claim for Urban Planning Certificate and Cost Allocation
2300670
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2207477
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2101735
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the primary action taken in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record the withdrawal of the claim and rule on requests for costs.

Article 2

This article rejects the cost claims of the defendant municipality based on the cited provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive when rejecting the municipality's request for costs (frais irrépétibles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. A et Mme B C demandent au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de Saint-Siméon le 7 octobre 2022, ensemble la décision du 6 février 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Siméon de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel favorable permettant la construction d'une maison d'habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la commune de Saint-Siméon, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Siméon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Siméon présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et à la commune de Saint-Siméon.

Fait à Melun, le 13 mai 2025.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301700