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2301700 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Municipal Decision on Pool Construction

Numéro de cause 2301700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision from November 29, 2022, which opposed a prior declaration for the demolition of an existing swimming pool and the construction of a new pool, terrace, and technical room, as well as the subsequent rejection of an administrative appeal. The court issued an order after the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim on July 11, 2024, thereby giving effect to the withdrawal, rejecting any remaining claims regarding costs, and ordering each party to bear its own litigation expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Municipal Decision on Pool Construction: The court issued an order after the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim on July 11, 2024, thereby giving effect to the withdrawal, rejecting any remaining claims regarding costs, and ordering each party to bear its own litigation expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel coût de la construction retrait de la requête ordre de démolition frais administratifs permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the basis for ordering each party to bear its own costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule on the request by way of an ordinance following the withdrawal of the claim.
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2201920
Municipal Decision Withdrawal Upheld in Pool Construction Dispute
2302012
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Swimming Pool Construction Refusal
2008316
Municipality v. Applicant (Swimming Pool Permit Dispute)
2106650
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Swimming Pool Construction and Award of Costs
2110390
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Order on Property Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule on the request by way of an ordinance following the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the basis for ordering each party to bear its own costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er et le 5 juin 2023,, la SARL RVM LUXURY ESTATE EL, représentée par Me Ferouelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la maire de la commune de Gassin s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la SARL RVM ESTATE EL en vue de la suppression d'une piscine existante et de la réalisation d'une nouvelle piscine avec plage piscine, d'une terrasse avec treille métallique, ainsi que d'un local technique enterré sur un terrain sis 9 chemin des Marres (A 4863), ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux du 1er avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gassin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Gassin, représentée par Me Campolo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL RVM LUXURY ESTATE EL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 juillet 2024, la SARL RVM LUXURY ESTATE EL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui

1. ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2024, la SARL RVM LUXURY ESTATE EL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL RVM LUXURY ESTATE EL.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL RVM LUXURY ESTATE EL et à la commune de Gassin.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2024.

Le président, Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.