Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301699 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Petition to Review Partial Waiver of Housing Benefit Debt

Numéro de cause 2301699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a family allowance fund's decision that granted only a partial waiver of a housing benefit debt of 4,119 euros, leaving a residual debt of 3,089.25 euros. The court, however, issued an order to acknowledge the withdrawal of the petition by the applicant, as per the provisions of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of simple and unconditional renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Petition to Review Partial Waiver of Housing Benefit Debt: The court, however, issued an order to acknowledge the withdrawal of the petition by the applicant, as per the provisions of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of simple and unconditional renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale contrôle juridictionnel décision partielle solde de la dette renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2303847
Withdrawal of Housing Benefit Debt Review Application
2502104
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Allowance Debt Remission
2203407
Withdrawal of Petition Following Annulment of Housing Benefit Debt
2223726
Claimant Withdraws Appeal for Housing Assistance Debt Waiver
2300750
Petitioner's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 1 029,75 euros, de sa dette de 4 119 euros contractée au titre de l'aide personnelle au logement (IN5 017), laissant ainsi à sa charge la somme de 3 089,25 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 janvier 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.