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2301699 Généré par l'IA

Local Authority Harm Injunction Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2301699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking an injunction compelling the local authority to cease an alleged abnormal and special harm they were suffering, along with seeking costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, in the absence of annulment proceedings, administrative courts generally lack the jurisdiction to issue injunctions against the administration, absent specific statutory exceptions, thus rendering the primary request for an order to cease harm non-justiciable under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Local Authority Harm Injunction Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative collectivité locale procédure en annulation décisions incidentes exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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2102742
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2200998
Municipality Waste Removal Injunction Dismissed for Lack of Jurisdiction
2304323
Municipality Compulsion Injunction Sought in Administrative Tribunal
2400485
Inadmissibility of Injunction Request Against Administration
2304836
Petitioner v. Local Agglomeration Community (Inadmissibility of Direct Injunctions)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. D B et Mme C A épouse B, représentés par Me Garbail, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de faire cesser le dommage anormal et spécial subi par les époux B, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En outre, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, qui permettent notamment au juge administratif de prononcer des injonctions lorsqu'il a annulé une décision préalablement prise par l'administration, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. En l'espèce, en se bornant à demander au tribunal " de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à faire cesser le dommage anormal et spécial subi par les époux B ", les requérants présentent des conclusions devant être regardées, en l'absence de conclusions aux fins d'annulation, comme des conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal. Par suite, elles sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A épouse B, et à la métropole Toulon Provence Méditerranée.

Fait à Toulon, le 15 juin 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.