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2301697 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Action in ANAH Grant Case

Numéro de cause 2301697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection by the head of the National Agency for Housing (ANAH) regarding the total withdrawal of a "MaPrimeRénov'" energy transition grant. Subsequently, the applicant formally withdrew her entire request via a letter submitted to the court. Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Action in ANAH Grant Case: Subsequently, the applicant formally withdrew her entire request via a letter submitted to the court. Applying the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement demande de réexamen administratif procédure d'approbation suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2302070
Withdrawal of Petition Following Grant Approval
2402812
Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2105179
Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Energy Transition Grant
2301741
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 6 mars 2023 de retrait total relative à la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".

Par un courrier, enregistré le 27 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Besançon le 16 juillet 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301697