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2301697 Généré par l'IA

Petitioner v. Hospital: Annulment of Sick Leave Decision

Numéro de cause 2301697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's decision placing him on ordinary sick leave from August 30, 2022, to August 29, 2023, arguing that the illness was contracted while in service; however, the court dismissed the request via an order, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that the petitioner failed to provide any specifics or supporting evidence to allow the judge to assess the merits of his claim that the illness was service-related, rendering the request manifestly unsupported by sufficient factual precision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Hospital: Annulment of Sick Leave Decision: 222-1 of the Administrative Justice Code that the petitioner failed to provide any specifics or supporting evidence to allow the judge to assess the merits of his claim that the illness was service-related, rendering the request manifestly unsupported by sufficient factual precision.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie défaut de preuve annulation du contrat contrat de droit administratif absence injustifiée décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request based on the grounds provided in paragraph 7 of this article.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the applicant's request.
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2105048
Petitioner v. Hospital Center: Sick Leave Denial and Administrative Leave Wrongfulness
2201440
Hospital Employee v. Sick Leave Decision Based on Unupdated Medical Assessment
2209209
Employee v. Hospital Center: Annulment of Service-Related Sick Leave Decisions
2200893
Employee v. Hospital Regarding Sick Leave Determination
2100191
Claimant v. Hospital Director (Sick Leave Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request based on the grounds provided in paragraph 7 of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision en date du 9 juin 2023 par laquelle

le centre hospitalier universitaire de Reims l'a placé en congé de maladie ordinaire

du 30 août 2022 au 29 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la présente requête, M. B conteste la décision en date du 9 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Reims l'a placée en congé de maladie ordinaire

du 30 août 2022 au 29 août 2023.

3. A l'appui de sa requête M. B demande au tribunal la reconnaissance

de la maladie contractée en service auprès du centre hospitalier universitaire de Reims. Toutefois, il n'assortit ces affirmations d'aucune précision ni d'aucune justification permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de cette argumentation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2023.

Le président de la 3ème Chambre,

signé

A. DESCHAMPS