Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301696 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2301696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of additional corporate tax assessments and VAT recalls for the years 2016 and 2017, along with reimbursement of legal costs. The court issued an order because, following an invitation sent on July 8, 2024, pursuant to the administrative justice code, the applicant failed to expressly confirm the continuation of its appeal within the stipulated two-month period, leading the tribunal to deem the company to have withdrawn its entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Company Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: The court issued an order because, following an invitation sent on July 8, 2024, pursuant to the administrative justice code, the applicant failed to expressly confirm the continuation of its appeal within the stipulated two-month period, leading the tribunal to deem the company to have withdrawn its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait taxation de la TVA restitution de l'impôt impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to issue the order acknowledging the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the SNC Sarah-Ethan's appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2201943
Tax Appeal Withdrawal Due to Non-Response
23VE01154
Company Appeal Against Dismissal for Failure to Confirm Pursuit of Tax Action
2209124
Applicant Deemed to Have Withdrawn Tax Assessment Challenge Following Failure to Confirm Interest
2201138
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2303135
Company Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the SNC Sarah-Ethan's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to issue the order acknowledging the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the appeal, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la SNC Sarah-Ethan demande au tribunal :

1°) de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 8 juillet 2024, la SNC Sarah-Ethan a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Sarah-Ethan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Sarah-Ethan et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 9 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost