Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision from December 20, 2022, that refused a building permit for a house, pool, and fence, and further requested the court to compel the municipality to issue the permit and pay legal costs. However, the applicant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing all claims, which the municipality unconditionally accepted, leading the Tribunal Administratif de Marseille, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment: However, the applicant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing all claims, which the municipality unconditionally accepted, leading the Tribunal Administratif de Marseille, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request by Mr. A C is noted (donné acte).
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements or withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. B A C, représenté par la SCP Logos Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2022 par lequel le maire de Gemenos a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 013 042 22 A0040 portant sur la construction d'une maison individuelle avec garage, piscine et clôture sur un terrain sis Chemin de Coupier à Gemenos ;
2°) d'enjoindre au maire de Gemenos de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gemenos la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. B A C, représenté par la SCP Logos Avocats, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la commune de Gemenos déclare accepter le désistement sans condition.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A C et à la commune de Gemenos.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,