State Relocation Fine Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect requested the cessation of a daily fine imposed on the State for failing to provide suitable housing to an individual recognized as a priority for urgent relocation, on the grounds that the individual signed a lease for an appropriate dwelling on February 14, 2023. The court found that since the State fulfilled its relocation obligation before the deadline set by the initial order imposing the fine, there was no basis to definitively liquidate the accumulated penalty, as the condition for the fine (non-execution of the injunction) was no longer met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; State Relocation Fine Cessation: The court found that since the State fulfilled its relocation obligation before the deadline set by the initial order imposing the fine, there was no basis to definitively liquidate the accumulated penalty, as the condition for the fine (non-execution of the injunction) was no longer met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final dispositive order not to liquidate the penalty (astreinte).
The court relies on the context provided by this article, which regulates the penalty mechanism, to justify the decision not to liquidate the penalty.
This article grants the designated magistrate the power to rule by order on the liquidation of the penalty, which forms the basis of the procedure used.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, le préfet de l'Essonne demande au tribunal de mettre fin, à compter du 14 février 2023, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. A B.
Il soutient que M. B a signé, le 14 février 2023, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Juvisy-sur-Orge (Essonne).
Cette requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'ordonnance n° 2206330 du 6 janvier 2023 du tribunal administratif de Versailles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.
2. Par sa décision du 15 décembre 2021, la commission de médiation de l'Essonne a reconnu M. B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 6 janvier 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 6 mars 2023, à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de présenter une offre effective de logement à M. B.
3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.
4. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un bail prenant effet le 14 février 2023 pour un logement de type T1 situé à Juvisy-sur-Orge (Essonne). Il n'est pas contesté par l'intéressé que ce logement correspond à ses besoins et capacités. L'Etat s'étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 6 janvier 2023, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte mise à la charge de l'Etat par l'ordonnance n° 2206330 du 6 janvier 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne
Fait à Versailles, le 19 septembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.