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2301693 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Uncontested Waste Fee Exemption Claim

Numéro de cause 2301693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from and exemption from a household waste collection fee imposed by a communal body for the year 2022, concerning property undergoing construction, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to note uncontested withdrawals, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Uncontested Waste Fee Exemption Claim: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to note uncontested withdrawals, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments retrait de la demande déchet de chantier taxe d'évacuation des eaux exonération des droits de timbre remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Par des courriers du 25 août 2023, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to record settlements or withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2401557
Withdrawal of Claim Regarding Special Communal Waste Fee
2419106
Waste Removal Fee Dispute Withdrawal
2004177
Withdrawal of Claim Following Administrative Resolution of Waste Fee Dispute
2107900
Petitioner's Withdrawal of Waste Fee Enforcement Challenge and Allocation of Costs
2300158
Petitioner's Withdrawal in Sanitation Fee Dispute; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to record settlements or withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant de 272,70 euros mise à sa charge au titre de l'année 2022 par la communauté de communes du Béarn des Gaves, et son exonération du paiement de cette redevance jusqu'à l'achèvement des travaux sur sa propriété située au 221 chemin Bouneciane à Salies de Béarn.

Par des courriers du 25 août 2023, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes du Béarn des Gaves.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2301693