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2301693 Généré par l'IA

Invalidity Allowance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed two applications against a primary health insurance fund concerning the amount of their supplementary invalidity allowance. The Administrative Tribunal ruled that the second application was a duplicate of the first and ordered its removal from the register, and further dismissed the primary application because disputes involving social security benefits, as governed by the Social Security Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 222-1 du code de justice administrative, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Invalidity Allowance Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that the second application was a duplicate of the first and ordered its removal from the register, and further dismissed the primary application because disputes involving social security benefits, as governed by the Social Security Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale assurance-invalidité sécurité sociale caisses d'assurance-maladie assurance complémentaire compétences exclusives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to define the scope of social security litigation, confirming that the dispute belongs to the judicial order.
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Used implicitly as the basis for finding that judicial courts, not administrative courts, have jurisdiction over disputes concerning social security benefits.
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2401194
Insurance Fund Invalidity Pension Jurisdiction Dispute
2403052
Health Insurance Benefits Jurisdiction Dispute
2304994
Primary Health Insurance Fund Jurisdiction Dispute
2410576
Jurisdiction over Social Security Benefit Disputes
2400946
Claimant v. Health Insurance Fund (Jurisdictional Incompetence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Used implicitly as the basis for finding that judicial courts, not administrative courts, have jurisdiction over disputes concerning social security benefits.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to define the scope of social security litigation, confirming that the dispute belongs to the judicial order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, sous le n° 2301693, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant le montant de son allocation supplémentaire d'invalidité.

II. Par une même requête enregistrée le 6 avril 2023, sous le n° 2301895, Mme B A saisit à nouveau le tribunal du litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant le montant de son allocation supplémentaire d'invalidité.

Vu les autres pièces des deux dossiers.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête, enregistrée le 6 avril 2023, sous le n° 2301895 constitue un doublon de la requête n° 2301693. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le litige qui oppose Mme A à la caisse primaire d'assurance maladie concerne le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité qui lui a été attribuée, régie par le code de la sécurité sociale. Or, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2301895 de Mme A est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La requête n° 2301693 de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 6 juin 2023.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2301693,