Claimant's Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation After Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting her appeal against a demand for repayment of activity bonus overpayments for a specific period, but because the opposing agency confirmed the overpayment debt had been entirely canceled during the proceedings and the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her request following a formal invitation from the court, the court, applying the relevant administrative justice code, ruled that the claimant must be considered as having withdrawn her entire claim, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Claimant's Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation After Debt Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the appeal in the dispositive.
The order is based on the power of the chamber president to acknowledge withdrawals (désistements).
The deemed withdrawal of the appeal is applied based on the applicant's failure to confirm the maintenance of the conclusions following the procedural invitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 et un mémoire, enregistré le 14 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 février 2023 lui réclamant un trop-perçu d'un montant de 443,73 euros au titre de la prime d'activité pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la caisse d'allocations familiales du Doubs, d'une part, informe le tribunal que le trop-perçu en litige a fait l'objet d'une annulation totale lors de la mise à jour du 23 août 2023 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 4 février 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 février 2025 à 15h53 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et notifiée le 11 février 2025 à 12h55, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Doubs.
Fait à Besançon le 18 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°230169