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2301692 Généré par l'IA

Councilor's Time-Barred Challenge to Plot Transfer Resolution

Numéro de cause 2301692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipal councilor sought the annulment of a council resolution from October 11, 2021, approving the free transfer of municipal plots to the departmental authority, filing her application on February 28, 2023. The court ruled that because the petitioner was a member of the deliberating assembly, her two-month time limit for challenging the decision, which commenced upon its adoption, had expired by the time the request was filed, leading to the rejection of the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Councilor's Time-Barred Challenge to Plot Transfer Resolution: The court ruled that because the petitioner was a member of the deliberating assembly, her two-month time limit for challenging the decision, which commenced upon its adoption, had expired by the time the request was filed, leading to the rejection of the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
assemblée communale recours contre des décisions administratives moment du dépôt qualité pour recourir contre permis transfert devenu sans objet exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er
This article explicitly rejects the appellant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2200404
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2107571
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2100317
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2200594
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A Fortune-Schmitt Pradel demande au tribunal d'annuler la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noisy-le-Roi a approuvé le transfert à titre gratuit de parcelles communales au département des Yvelines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Si Mme Fortune-Schmitt Pradel, conseillère municipale de la commune de Noisy-le-Roi, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal en sa séance du 11 octobre 2021 à laquelle elle était présente, elle disposait à cette fin et en tant que membre de cette assemblée d'un délai de deux mois à compter de son adoption, lequel était expiré à la date de l'introduction de sa requête. Il s'ensuit que la requête de Mme Fortune-Schmitt Pradel est tardive et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Fortune-Schmitt Pradel est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Fortune-Schmitt Pradel.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.