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2301692 Généré par l'IA

Hospital Mediation Appointment for Sickness vs. Injury Dispute

Numéro de cause 2301692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's implicit rejection of a request to consider certain past medical care and costs as ordinary sickness rather than work-related injury, following a prior accident. The administrative court, noting that both the litigant and the hospital agreed to pursue mediation as invited under the relevant administrative justice code provision, issued an order formally appointing a specific individual as the mediator for a renewable three-month term and stipulated that the parties would determine the mediator's compensation and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Hospital Mediation Appointment for Sickness vs. Injury Dispute: The administrative court, noting that both the litigant and the hospital agreed to pursue mediation as invited under the relevant administrative justice code provision, issued an order formally appointing a specific individual as the mediator for a renewable three-month term and stipulated that the parties would determine the mediator's compensation and cost allocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
hospitalisation et soins médicaux requête en nomination responsabilité médicale désignation des arbitres décision de décharge frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the mediation process.
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2509644
Administrative Tribunal Order for Judicial Mediation in Company-Hospital Dispute
2114869
Case Withdrawal Following Mediation of Hospital Dispute
2103280
Hospital Leave Dispute and Cost Award
2100382
Hospital Administrative Assistant v. Hospital (Occupational Illness Recognition and Disability Allowance)
2111043
Hospital Manager Appointment Dispute Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the mediation process.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300973-4, Mme D A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d'Uzès a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2022, en tant que les arrêts et soins au-delà du 10 février 2022 ainsi que l'intervention du 25 avril 2022 ne sont pas imputables à l'accident mais en rapport avec un état médical antérieur, et doivent être pris en charge en maladie ordinaire.

Par un courrier en date du 22 mars 2023, Mme D A et le centre hospitalier d'Uzès ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, le centre hospitalier d'Uzès déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 24 avril 2023, Mme D A, représentée par Me Ève Soulier de la Selarl Soulier Privat Autric, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. C B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme D A et le centre hospitalier d'Uzès.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre hospitalier d'Uzès et à M. C B, médiateur.

Fait à Nîmes, le 10/05/2023.

Le Président de la 4ème chambre

Jean-Baptiste BROSSIER