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2301691 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Housing Claim

Numéro de cause 2301691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning a housing application under the right to an enforceable housing right, but the court found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the submission after being formally invited to provide the required specific form within a fifteen-day period as stipulated by administrative justice rules for social disputes. Consequently, the court rejected the claim pursuant to the provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests when regularization fails.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Housing Claim: Consequently, the court rejected the claim pursuant to the provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests when regularization fails.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement licenciement administratif procédure d'expulsion acte de candidature validité de la résiliation de bail droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
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2311550
Failure to Regularize Petition for Housing Obligation Dismissed
2202924
Dismissal of Housing Recognition Appeal for Failure to Regularize
2418280
Failure to Regularize Housing Allocation Claim Renders Application Inadmissible
2401009
Petitioner's Failure to Regularize Filing Leads to Dismissal of Housing Claim
2508447
Failure to Regularize Filing in Accessible Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une demande de logement, dans le cadre des dispositions du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose enfin que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Mme A a été invitée, par une lettre du 7 septembre 2023 dont elle a accusé réception le 25 septembre 2023, à régulariser sa requête en transmettant le formulaire prévu aux articles R. 772-5 à R. 772-9 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. Toutefois, en l'absence de régularisation à la date de la présente ordonnance, l'invitation doit être considérée comme étant restée sans effet. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 9 septembre 2024.

La vice-présidente,

Signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC