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2301691 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Benefit Overpayment

Numéro de cause 2301691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a partial waiver decision regarding an overpayment of a work benefit, leaving them responsible for a balance of €1,275.59, after the court suggested mediation which resulted in an agreement; subsequently, the individual filed a pure and simple withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Benefit Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage demande partielle révocation de rentes sociales autorité administrative renonciation à un revenu gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement).
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2214575
Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Case
2202232
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver
2205437
Claimant v. Administrative Decision on Benefit Overpayment Waiver
2305678
Claimant v. Agency Regarding Waiver of Benefit Overpayment
2404161
Claimant's Withdrawal from Judicial Review After Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 juin et le 24 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 5 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu de prime d'activité en tant qu'elle laisse à sa charge la somme de 1 275,59 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département des Pyrénées-Atlantiques et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition ;

Le greffier,