Petitioner Seeks Annulment of Driving License Invalidation Overturned by Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision invalidating his driving license due to zero points and requested the retroactive accounting of a road safety awareness course completed in June 2023; however, the administrative court dismissed the case as moot because the Interior Minister subsequently rectified the petitioner's point balance, crediting him with six points, and officially withdrew the contested invalidation decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Driving License Invalidation Overturned by Rectification: M. B demande l'annulation de la décision 48SI du 27 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, et demande la prise en compte d'un stage réalisé les 16 et 17 juin 2023. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, postérieurement à l'introduction de la requête, a rectifié le solde de points du permis de conduire du requérant, crédité actuellement de 6 points, et a supprimé la décision 48SI contestée. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order: that there is no need to rule on the request.
This article grants the administrative tribunal president the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 , M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1) d'annuler la décision référencée 48SI du 27 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour défaut de points ;
2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la prise en compte de son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 16 et 17 juin 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "
2. M. B demande l'annulation de la décision 48SI du 27 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, et demande la prise en compte d'un stage réalisé les 16 et 17 juin 2023. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, postérieurement à l'introduction de la requête, a rectifié le solde de points du permis de conduire du requérant, crédité actuellement de 6 points, et a supprimé la décision 48SI contestée. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 octobre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb