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2301690 Généré par l'IA

Mootness of Tax Annulment Petition Following Refund

Numéro de cause 2301690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a vacant dwelling tax assessment for 2022 amounting to €487; however, the tax authority subsequently granted a full refund of the disputed sum, rendering the petitioner's request for discharge moot. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing for an order when there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Tax Annulment Petition Following Refund: Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing for an order when there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale dispositions fiscales annulation civile entrée en force de la taxation créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article dictates that there is no longer a need to rule on the appellant's claims.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
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2503887
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation
2301727
Tax Assessment Annulment Moot Following Cancellation
2401456
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2400021
Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge
2106754
Taxpayer Seeks Annulment of Income Tax Assessment Rendered Moot by Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no longer a need to rule on the appellant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022 à raison d'un logement situé 21 rue Eugène Bourdillon à Vernouillet (Yvelines), pour un montant de 487 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022, pour un montant de 487 euros, conformément à la demande de la requérante. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.