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2301690 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Security Gate

Numéro de cause 2301690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought to compel the removal of a security gate installed by the municipality which restricted access to their property, alleging they were not consulted regarding the modification following a land consolidation. However, the court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, and consequently rejected the municipality's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, as no further substantive issue remained to be judged other than the withdrawal itself.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Security Gate: However, the court issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, and consequently rejected the municipality's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, as no further substantive issue remained to be judged other than the withdrawal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales accès au terrain éloignement retrait de la requête retrait de l'autorisation exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning costs was cited in the claim rejected by the court in Article 2 of the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawal (Article 1) and rule on requests concerning costs (Article 2).
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article governs the notification of the order to one of the parties (Article 3).
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20NT02937
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Fence Construction
24NT00121
Municipality Withdraws Appeal Against Tribunal Order on Fence Permit Denial
2102608
Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Permit
2109369
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Construction Decision
2409832
Withdrawal of Appeal Following Permit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes D et C.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim based on the authority granted by Article R. 222-1 1° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawal (Article 1) and rule on requests concerning costs (Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited in the claim rejected by the court in Article 2 of the order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article governs the notification of the order to one of the parties (Article 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 et 27 mars 2023, Mme B D et Mme A C demandent au tribunal de faire rétablir l'accès à leur parcelle bloqué par la pose d'un portique de sécurité qui réglemente l'accès aux installations sportives sur la commune de Génissieux.

Elles soutiennent que le maire de la commune de Génissieux ne les a pas consultées, ni averties d'une modification de l'entrée de leur parcelle suite au dernier remembrement.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, la commune de Génissieux, représentée par Me Matras, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023 et communiqué, Mmes D et C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mmes D et C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mmes D et C les frais exposés en cours d'instance par la commune de Génissieux et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes D et C.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Genissieux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Génissieux.

Fait à Grenoble, le 12 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.