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2301690 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Rectification of Civil Status Record in Administrative Court

Numéro de cause 2301690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court compelling the public prosecutor and the president of the judicial tribunal to rectify a civil status record concerning her father. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, determined that jurisdiction over such a request belongs exclusively to the judicial courts, and consequently dismissed the petition for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Rectification of Civil Status Record in Administrative Court: The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction, determined that jurisdiction over such a request belongs exclusively to the judicial courts, and consequently dismissed the petition for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil incompétence ratione materiae autorité administrative tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision.
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2507158
Jurisdiction Over Civil Status Record Rectification
2407085
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Rectification of Civil Status Documents and Damages Claims
2301205
Requester v. Municipality (Civil Status Record Issuance Jurisdiction)
2515888
Jurisdictional Challenge to Civil Status Rectification
2408184
Jurisdictional Challenge in Civil Status Rectification Request Transmission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article is the operative part of the order, explicitly rejecting the request based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au procureur de la République et au président du tribunal judiciaire d'Aurillac de rectifier un acte d'état civil relatif à son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de la demande de la requérante. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 24 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis