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2301690 Généré par l'IA

Check Payment Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2301690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention to lift a stop payment order on a check received from a tenant for a short-term accommodation payment. The administrative tribunal ruled that the dispute concerning the payment and honoring of a private check relates to private law and does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, consequently dismissing the request as manifestly incompetent under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R.222-1 du code de justice administratif; Check Payment Dispute Jurisdiction: The administrative tribunal ruled that the dispute concerning the payment and honoring of a private check relates to private law and does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, consequently dismissing the request as manifestly incompetent under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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ordre de paiement contrôle administratif droit judiciaire contrat de chèque réquisition de poursuite paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2° de l'article R.222-1 du code de justice administratif
This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2208884
Bank Check Ban Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2500904
Payment Notice Jurisdiction Dispute
2300563
Banking Prohibition Jurisdiction Dispute
97-12412
Check Payment Opposition Dispute
2211689
Jurisdictional Dispute Over Execution of Judicial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article, as the primary dispositive act, rejects the request because the court lacks jurisdiction.

2° de l'article R.222-1 du code de justice administratif

This procedural rule is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque qui lui a été remis par sa locataire, en règlement d'une nuitée dans un logement lui appartenant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B demande au tribunal la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque de 300 euros, qui lui a été remis lors de la location d'un bien, et qu'il n'a pu encaisser.

2. Le litige soulevé par la requête de M. B est un litige de droit privé. Il n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 7 avril 2023.

Le président,

signé Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier